Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Clause de réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Règlement alternatif des différends

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Daven Kirsch, exerçant son activité sous l'enseigne « Daven Kirsch – Mystery Champs » (ci-après le « Vendeur »), régissent l'ensemble des contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, portant sur les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute application des conditions propres du Client est rejetée, sauf accord contraire explicite.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute personne morale de droit privé, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion de l'acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais permettent au Client de soumettre une offre ferme d'achat.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les marchandises sélectionnées au panier virtuel et suivi l'ensemble du processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton finalisant la procédure de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par le Client faisant foi, ou
• en lui livrant la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
• en invitant le Client à procéder au paiement après avoir soumis sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu à la date à laquelle la première de ces alternatives intervient. Le délai d'acceptation de l'offre court le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client, et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela vaut refus de l'offre, et le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal lors de la procédure de commande en ligne, le Vendeur accepte d'ores et déjà l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la procédure de commande.

2.5 Lors d'une commande passée via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après sa conclusion, et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible autrement.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie est la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies via les fonctions classiques de clavier et de souris tout au long du processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la procédure de commande.

2.7 La langue allemande est la seule disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de sa commande est valide, afin de pouvoir recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur. Il doit notamment s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la notice de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires, le cas échéant, sont indiqués séparément dans chaque description de produit.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le paiement est traité via PayPal, qui peut également utiliser les services de tiers prestataires de paiement. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement qui impliquent pour lui d'avancer le paiement vis-à-vis du Client (par exemple achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et explicitement désigné au Client. Avant d'accepter la cession de créance du Vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté par PayPal réalise une analyse de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de l'analyse de solvabilité. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'envers PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal, ce qui libère sa responsabilité. Le Vendeur reste néanmoins responsable, même en cas de cession de créance, de toutes les demandes générales du Client, par exemple sur la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs.

4.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut utiliser d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement spécifiques, qui sont portées à la connaissance du Client. Des informations supplémentaires sur "Shopify Payments" sont consultables en ligne à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.5 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le paiement est traité via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations détaillées ainsi que les conditions de Klarna applicables sont consultables ici :

https://mysterychamps.de/pages/zahlungsmethoden

4.6 Si le Client choisit le mode de paiement prélèvement SEPA via Stripe, le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client après l'obtention d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de pré-information, pour le compte du Vendeur. La pré-information (« Pre-Notification ») désigne toute communication (par exemple facture, contrat) adressée au Client qui annonce un prélèvement via SEPA. Si le prélèvement ne peut pas être exécuté en raison d'un solde de compte insuffisant ou de la saisie d'un coordonnée bancaire erronée, ou si le Client conteste le prélèvement sans y être habilité, le Client doit supporter les frais générés par le rejet de prélèvement par son établissement bancaire, s'il est responsable de cette situation. Le Vendeur se réserve le droit, si le Client choisit le mode de paiement prélèvement SEPA, de réaliser une analyse de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le système de traitement des commandes du Vendeur fait foi. Par exception, si le Client choisit le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables engendrés pour le Vendeur. Cette règle ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, les règles stipulées dans la notice de rétractation du Vendeur s'appliquent lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue sont transférés au Client dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne sont transférés au Client qu'au moment de la remise de la marchandise à lui-même ou à une personne habilitée à la recevoir. Par exception, ces risques sont également transférés au Client consommateur dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a mandaté cette personne ou entité pour effectuer la livraison, et que le Vendeur n'avait pas désigné cette entité au préalable au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme par son propre fournisseur. Cette règle ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur, et que ce dernier a conclu avec la diligence requise un contrat de remplacement concret avec son fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité de la marchandise ou de disponibilité partielle, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 Le retrait en point de retrait n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Clause de réserve de propriété

Si le Vendeur avance le paiement, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales en matière de garantie des défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur choisit la nature de l'exécution ultérieure de la prestation ;
• le délai de prescription des droits relatifs aux défauts pour les marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits relatifs aux défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne reprend pas cours si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
• au cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage bâtiment conformément à leur usage habituel, et qui ont causé la défectuosité de cet ouvrage,
• à l'éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'inspection et de réclamation commerciale prévue à l'article 377 du HGB. Si le Client manque aux obligations de déclaration prévues par cet article, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur tout dommage de transport apparent sur la marchandise livrée, et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette démarche n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour l'ensemble des demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles de dommages et intérêts et de remboursement de frais, selon les règles suivantes :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte volontaire ou involontaire à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire spécifique,
• en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur manque par faute simple à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son objet pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la mise en œuvre correcte du contrat et sur le respect desquelles le Client peut se fier régulièrement.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobiles. Pour les consommateurs, ce choix de droit n'applique que dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Règlement alternatif des différends

Le Vendeur n'est pas tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de médiation des consommateurs.